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Réparation du dommage causé par un fait illicite : la Cour de cassation rappelle les principes applicables

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Bibliographic reference Vandenhouten, Laurence. Réparation du dommage causé par un fait illicite : la Cour de cassation rappelle les principes applicables. In: Les Pages : Obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2020, no.79, p. 2 (2020)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/232359