Droit fiscal européen (chronique mars 2019-mars 2020)

Traversa, Edoardo [UCL] Maitrot de la Motte, Alexandre [Université Paris-Est Créteil]

Si la Cour de justice a rendu moins d’arrêts que durant les périodes précédentes au sujet de la portée fiscale des libertés de circulation, deux arrêts de gr. ch. du 3 mars 2020 doivent être remarqués en ce qu’ils statuent en faveur de la compatibilité de taxes progressives sur le chiffre d’affaires, ce qui est de bon augure pour les États membres qui se sont dotés de taxes sur les services numériques  Dans le cadre d’une affaire opposant l’Autriche à l’Allemagne, la Cour a statué en faveur de l’incompatibilité avec le marché intérieur d’une redevance allemande d’utilisation des infrastructures routières, ce qui risque de rendre plus difficile l’utilisation de l’outil fiscal à des fins environnementales  En matière de T.V.A., outre les implications du Brexit et de la crise du COVID-19, l’adoption de directives en matière de ventes à distance et d’échanges de renseignements relatifs aux paiements transfrontaliers doit être remarquée. La jurisprudence de la Cour a par ailleurs apporté des clarifications bienvenues, notamment en ce qui concerne les prestations d’enseignement et de formation, les prestations médicales et la qualification des opérations immobilières de sale and lease back. La Cour a également confirmé la nécessité, pour les administrations nationales, de ne pas appliquer les règles de débition de la T.V.A. de manière trop formaliste, en ayant égard aux principes de neutralité et de proportionnalité  Concernant les droits des contribuables, la Cour de justice a poursuivi son contrôle de la proportionnalité des sanctions fiscales, y compris en matière d’impôts non harmonisés, au travers des libertés de circulation