Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Access type
Accès libre
Publication date
2019
Language
Français
Host document
Céline Romainville et Marc Verdussen (dir.) ; "Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l’État fédéral"- pp. 398-434 (ISBN : 9782804485894)
Romainville, Céline ; Rolland, Gautier ; Pastor y Camarasa, Alicia ; et. al. II.6. Le partage des compétences et le droit européen et international. In: Céline Romainville et Marc Verdussen (dir.), Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l’État fédéral, Larcier : Bruxelles 2019, p.pp. 398-434