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L'Amendement: Proposition de modification de l'article III.91 du Code de droit économique afin de mettre sur pied d'égalité les institutions universitaires s'agissant de l'obligation de publication des comptes annuels à la BNB - Retour sur la notion d'entreprise du code belge de droit économique

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Bibliographic reference Autenne, Alexia. L'Amendement: Proposition de modification de l'article III.91 du Code de droit économique afin de mettre sur pied d'égalité les institutions universitaires s'agissant de l'obligation de publication des comptes annuels à la BNB - Retour sur la notion d'entreprise du code belge de droit économique. In: Revue pratique des sociétés, Vol. 19, no. 5, p. 572-579 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/225694