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L'Amendement: Proposition de modification de l'article III.91 du Code de droit économique afin de mettre sur pied d'égalité les institutions universitaires s'agissant de l'obligation de publication des comptes annuels à la BNB - Retour sur la notion d'entreprise du code belge de droit économique
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2019 |
Language | Français |
Journal information | "Revue pratique des sociétés" - Vol. 19, no. 5, p. 572-579 (2019) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
issn | 1780-762X |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social |
Keywords | Amendement ; article III.91 du Code de droit économique ; publication des comptes annuels |
Links |
Bibliographic reference | Autenne, Alexia. L'Amendement: Proposition de modification de l'article III.91 du Code de droit économique afin de mettre sur pied d'égalité les institutions universitaires s'agissant de l'obligation de publication des comptes annuels à la BNB - Retour sur la notion d'entreprise du code belge de droit économique. In: Revue pratique des sociétés, Vol. 19, no. 5, p. 572-579 (2019) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/225694 |