Redessiner un Commun pour les Semences : Evaluation critique du système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture vise la sécurité alimentaire et une agriculture durable. Cet article analyse comment les 144 pays membres du TIRPAA répondent aux objectifs finaux du traité par la création d’un système de gestion commune des semences : le système multilatéral d’accès et de partage des avantages du TIRPAA, que d’aucuns ont appelé un « Global Seed Commons », inspiré par la littérature sur les communs. Deux constats sont posés : 1. Le Traité maintient un déséquilibre de droits (exclusif/individuel pour les multinationales vs. inclusif/collectif pour les agriculteurs). 2. Le Traité repose sur une dualité de discours entre d’un côté le souhait d’un commun global des semences ouvert à tous les acteurs et de l’autre la pratique d’un système adapté aux chercheurs/sélectionneurs. Au vu des développements de la théorie des communs durant la décennie en cours, il est particulièrement pertinent d’en explorer les possibilités d’application pour ce sujet qui impose, presque intrinsèquement, ne approche en termes d’action collective. Partant, six principes invariables sont identifiés comme indispensables pour créer un commun politique global des semences et atteindre les objectifs du Traité. En effet, résoudre les problèmes liés à la gestion des semences, c’est contribuer à la transition agro-écologique et sociale suivant les principes et valeurs du développement durable pour faire face ensemble aux défis de demain.

(eng) “Redesigning a seed commons : A critical assessment of the multilateral system of access and benefit-sharing of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA)" : The international treaty on plant genetic resources for food and agriculture aims to reach food security and promote sustainable agriculture. This article analyses how its 144 contracting parties answer the Treaty’s objectives by creating the multilateral system of access and benetif-sharing, also called « Global Seed Commons » by some authors inspired by the theory of the commons. There are two major outcomes: 1. The Treaty does not reduce the gap between strong individual appropriation of seeds by multinational companies and the almost inexistant collectif rights of farmers to reuse seeds. 2. The Treaty relies on a dual discourse, where the aim is to set an effective global seed commons for all its stakeholders, but where the practice only designs a practical system for researchers/breeders. The recent developments in the theory of the commons are particularly useful in investigating the issues at stake, as the subject itself requires a collective action approach. Six invariable principles are identified as necessary to enable all its stakholders to create an effective political global seed commons and to reach the Treaty’s objectives. Indeed, finding solutions to the constraints related to the international seed management participates in the socio- and agroécological transition following the prnciples of sustainable development in order to face together tomorrow’s challenges.