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La protection conventionnelle du domicile tombe-t-elle lorsqu’on l’invoque contre un particulier ? La longue quête de l’horizontalisation des droits de l’homme. Note sous Cour eur. D.H., 29 novembre 2018, F.J.M. c. Royaume Uni

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. La protection conventionnelle du domicile tombe-t-elle lorsqu’on l’invoque contre un particulier ? La longue quête de l’horizontalisation des droits de l’homme. Note sous Cour eur. D.H., 29 novembre 2018, F.J.M. c. Royaume Uni. In: Revue trimestrielle des droits de l'homme, Vol. 2019, no.120, p. 891 - 923 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/222542