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Le juge du fond, la Cour d’arbitrage et la Cour de justice »

Bibliographic reference Delgrange, Xavier ; van ypersele, Patrick. Le juge du fond, la Cour d’arbitrage et la Cour de justice ». In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, Vol. 3, no.3, p. 413-431 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/221176