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L'initiative de la loi. Rapport belge

Bibliographic reference Romainville, Céline ; Verdussen, Marc ; Bouvy, Anne-Sophie. L'initiative de la loi. Rapport belge. In: Jean-Philippe Derosier (dir.), L’initiative de la loi, LexisNexis  2018, p. 61-85
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/219597