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Recours devant le Conseil d’État : interruption de la prescription même si l’acte administratif n’est pas annulé

Bibliographic reference Larielle, Sarah. Recours devant le Conseil d’État : interruption de la prescription même si l’acte administratif n’est pas annulé. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2019, no.57, p. 2 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/218922