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« L’appel du jugement rejetant la demande en liquidation-partage ne produit pas d’effet dévolutif », note sous Cass. (1ère ch.), 16 novembre 2018

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Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. « L’appel du jugement rejetant la demande en liquidation-partage ne produit pas d’effet dévolutif », note sous Cass. (1ère ch.), 16 novembre 2018. In: Revue du Notariat Belge, Vol. 2019, no. 3141, p. 520-523
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/218316