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Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'Etat, observations sous Conseil d’État (AG), 21 juin 2018, n° 241.865 et n° 241.866

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Renders, David [UCL] Percy, Aurore [UCL] Gors, Benoît [UCL]

L’arrêt n° 241.865 a été publié dans la Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2018/27, p. 1305

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2019
Language Français
Journal information "Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles" - no. 16, p. 727-739 (2019)
Publisher Larcier (Bruxelles)
issn 0774-8108
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
Links
Bibliographic reference Renders, David ; Percy, Aurore ; Gors, Benoît. Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'Etat, observations sous Conseil d’État (AG), 21 juin 2018, n° 241.865 et n° 241.866. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, no. 16, p. 727-739 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/215972