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"De la nullité du bail comme sanction (toujours adéquate ?) de la violation d’une règle urbanistique", obs. sous Civ. fr. Bruxelles, 11 septembre 2017

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. "De la nullité du bail comme sanction (toujours adéquate ?) de la violation d’une règle urbanistique", obs. sous Civ. fr. Bruxelles, 11 septembre 2017. In: Revue générale de droit civil belge, Vol. 2019, no.1, p. 32-367 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/213252