User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

L’impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail

  • Open access
  • PDF
  • 174.87 K
Bibliographic reference Bernard, Nicolas. L’impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail. In: Journal des tribunaux, Vol. 2018, no.6741, p. 650-653
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/203770