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Les établissements scolaires sont soumis à la directive clauses abusives

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Bibliographic reference Vandenberghe, Nadège. Les établissements scolaires sont soumis à la directive clauses abusives. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2018, no.34, p. 1
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/203595