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L'appel des décisions du tribunal de la famille

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Cohen, Laura [UCL] Hoc, Arnaud [UCL] Jannone, Anne

La création du tribunal de la famille, en 2013, puis la réforme de certaines règles relatives à l'appel, en 2015 et 2017 (lois "pots-pourris I et V") ont complexifié la question de l'appel des décisions rendues en matière familiale. Cette contribution entend clarifier deux questions essentielles. Quelles sont les conditions de recevabilité de l'appel des décisions rendues par le tribunal de la famille ? Comment s'articule la règle de l'effet dévolutif de l'appel avec celle de la saisine permanente du tribunal de la famille ?

Document type Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Access type Accès libre
Publication date 2018
Language Français
Host document Jehanne Sosson et Jean-François van Drooghenbroeck ; "Le tribunal de la famille. Des réformes aux bonnes pratiques"- p. 361-390 (ISBN : 978-2-8079-0019-6)
Collection Les cahiers du CeFAP
Publisher Larcier (Bruxelles)
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Keywords Droit judiciaire ; Voies de recours ; Tribunal de la famille ; Appel ; Procédure civile
Links
Bibliographic reference Cohen, Laura ; Hoc, Arnaud ; Jannone, Anne. L'appel des décisions du tribunal de la famille. In: Jehanne Sosson et Jean-François van Drooghenbroeck, Le tribunal de la famille. Des réformes aux bonnes pratiques, Larcier  : Bruxelles 2018, p. 361-390
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/201057