User menu

Le partage distinct des biens situés à l'étranger (article 1208, § 4 du Code judiciaire)

Bibliographic reference Roussieau, Candice. Le partage distinct des biens situés à l'étranger (article 1208, § 4 du Code judiciaire). In: Journal des tribunaux, Vol. 137, p. 23-27 (2018)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/192678