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TVA et politique sociale immobilière : quelle marge pour l’extension des taux réduits à des acteurs privés ?

Bibliographic reference Traversa, Edoardo ; Franssen, Christophe ; Desenfans, Pierre. TVA et politique sociale immobilière : quelle marge pour l’extension des taux réduits à des acteurs privés ?. In: Jurim Pratique : revue pratique de l'immobilier, Vol. 2015, p. 185-199 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/192232