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"La colocation ne modifie pas l’affectation unifamiliale d’une habitation unifamiliale", obs. sous C.E., 20 avril 2017, n°237.973, Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. "La colocation ne modifie pas l’affectation unifamiliale d’une habitation unifamiliale", obs. sous C.E., 20 avril 2017, n°237.973, Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. In: Revue de droit communal, Vol. 2017, p. 21-24
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/191849