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L’article 17 : le droit de propriété

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. L’article 17 : le droit de propriété. In: sous la direction de S. VAN DROOGHENBROECK et F. PICOD, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article, Bruylant  2017, p. 369 - 391
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/191722