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Illégalité de l'acte détachable : quels sont les effets une fois le contrat conclu ?

Bibliographic reference Wauters, Kris ; Cambier, Thomas. Illégalité de l'acte détachable : quels sont les effets une fois le contrat conclu ?. In: Le temps et le droit. Hommage au Professeur Closset-Marchal, Bruylant  : Bruxelles 2014
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/191067