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Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? », Note sous T.A.P Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC

Bibliographic reference Macq, Christelle. Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? », Note sous T.A.P Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC . In: Newsletter EDEM, , p. 13-19 (mai 2O17)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/190975