User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Quelles garanties offre la sanction administrative (en matière de logement) au justiciable ? Obs. sous C.C., 14 décembre 2016, n°159/2016

  • Open access
  • PDF
  • 845.75 K
Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Quelles garanties offre la sanction administrative (en matière de logement) au justiciable ? Obs. sous C.C., 14 décembre 2016, n°159/2016. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2017, p. 1747 - 1756 (2017)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/190375