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Le droit à un accès effectif au juge de cassation en matière pénale

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. Le droit à un accès effectif au juge de cassation en matière pénale. In: s.l.d. J. Van Meerbeeck, L’accès à la justice, Anthemis  : Limal 2017, p. 65-96
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/190318