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La proposition d’avant-projet de nouveau Livre Ier du Code pénal

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien ; Rozie, J. ; De Herdt, J. ; Debauche, M. ; Taeymans, M.. La proposition d’avant-projet de nouveau Livre Ier du Code pénal. In: Journal des tribunaux, , p. 129-134 (2017)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/190316