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La jurisprudence de la Cour de cassation à la suite des réformes de la procédure en cassation en matière pénale

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien ; Nolet de Brauwere, M.. La jurisprudence de la Cour de cassation à la suite des réformes de la procédure en cassation en matière pénale. In: Rapport annuel de la Cour de cassation 2016, Larcier  : Bruxelles 2016, p. 160-189
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/190313