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La jurisprudence de la Cour de cassation à la suite des réformes de la procédure en cassation en matière pénale
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Publication date | 2016 |
Language | Français |
Host document | "Rapport annuel de la Cour de cassation 2016"- p. 160-189 |
Publisher | Larcier (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliations |
UCL
- SSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie USL-B - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC) UCL - SSH/IRIS-L/GREP - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle |
Links |
Bibliographic reference | Vandermeersch, Damien ; Nolet de Brauwere, M.. La jurisprudence de la Cour de cassation à la suite des réformes de la procédure en cassation en matière pénale. In: Rapport annuel de la Cour de cassation 2016, Larcier : Bruxelles 2016, p. 160-189 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/190313 |