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Un des aspects de la problématique des relations juridiques existant entre les locataires sociaux et les sociétés agréées de logement : Occupation - Conditions de revenus et de résiliation, note sous Cass., 1re ch., 10 février 1983

Bibliographic reference Jadot, Benoît. Un des aspects de la problématique des relations juridiques existant entre les locataires sociaux et les sociétés agréées de logement : Occupation - Conditions de revenus et de résiliation, note sous Cass., 1re ch., 10 février 1983. In: Tijdschrift voor Vrederechters, , p. 230-238 (1983)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/188703