Van Boxstael, Jean-Louis
[UCL]
La note commente un arrêt de la Cour de cassation de France ayant considéré que la règle de compétence exclusive, en matière de droits réels immobiliers, contenue à l'article 24, § 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis), en faveur des juridictions de l'Etat membre de situation de l'immeuble, s'applique à l'action en sortie d'indivision opposant des cohabitants de simple fait ayant formé un ménage commun.
| Bibliographic reference |
Van Boxstael, Jean-Louis. Note sous Cass. fr. (1ère ch. civ.), 20 avril 2017. In: Revue du Notariat Belge, Vol. 2017, no. 8, p. 604-609 |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/187986 |
