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L'amnistie, la grâce et la prescription au regard de la Constitution belge

Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Degrave, Elise. L'amnistie, la grâce et la prescription au regard de la Constitution belge. In: Gabriele Della Morte; Elisabeth Lambert Abdelgawad; Kathia Martin-Chenut; Hélène Ruiz-Fabri (dir.), La clémence saisie par le droit Amnistie. Prescription et grâce en droit international et comparé, Société de législation comparée  : Bruxelles 2007, p. 345-392
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/187014