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Un procès constitutionnel légitime

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Un procès constitutionnel légitime. In: Renouveau du droit constitutionnel : Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, Dalloz  : Paris 2007, p. 473-486
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/187012