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Une nouvelle réforme en 2014 pour la Cour constitutionnelle de Belgique

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Une nouvelle réforme en 2014 pour la Cour constitutionnelle de Belgique. In: I. Riassetto, L. Heuschling, G. Ravarani (coord.), Liber amicorum Rusen Ergeç, Pasicrisie  : Luxembourg 2017, p. 405-414
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186903