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Le renvoi par les cours constitutionnelles de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Le renvoi par les cours constitutionnelles de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. In: Emmanuel Cartier; Laurence Gay; Alexandre Viala (dir.), La QPC, vers une culture constitutionnelle partagée ?, Institut Universitaire Varenne  : Paris 2016, p. 261-270
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186883