User menu

La faute civile de l'administration, du ministre et de son cabinet

Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Lombaert, Bruno. La faute civile de l'administration, du ministre et de son cabinet. In: La faute dans différentes branches du droit. Actes de la journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 10 juin 1999,  1999, p. 77-123
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186837