Du jugement rendu sous l'empire d'un régime despotique. Obs. sous Civ. Mons, 23 juin 1998, et Mons, 12 octobre 1999

La note commente une décision du tribunal de première instance de Mons et l'arrêt d'appel qui le confirme, accordant l'exequatur à un jugement rendu dans ce qui était à l'époque le Zaïre, alors gouverné par le président Mobutu. Il en ressort que la circonstance qu'une décision émane d'un pouvoir judiciaire prétendument soumis à un régime autoritaire ou despotique est sans pertinence sur le plan de l'exequatur qu'il convient de lui accorder. Cet exequatur dépend plutôt d'une lecture concrète, et sans préjugé, de la décision en cause, afin de vérifier si elle ne contient rien de contraire aux droits de la défense ni à l'ordre public international privé belge.