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Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales

Bibliographic reference Renders, David ; Depré, Sébastien. Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales.IIIème Congrès français des constitutionnalistes (Université de Dijon (France), 1996). In: Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, , no.3, p. 331-356 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186770