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Le maintien des effets d'un règlement annulé par le Conseil d’État et le respect des droits fondamentaux

Bibliographic reference Renders, David. Le maintien des effets d'un règlement annulé par le Conseil d’État et le respect des droits fondamentaux.Ve Congrès français des constitutionnalistes (Université de Toulouse I (France), 2002). In: Journal des tribunaux, , no.6073, p. 761-765 (2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186769