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Le droit de propriété face aux politiques d'aménagement du territoire. Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour d'arbitrage

Bibliographic reference Renders, David ; Verdussen, Marc. Le droit de propriété face aux politiques d'aménagement du territoire. Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour d'arbitrage.Droits fondamentaux, urbanisme et environnement (1997). In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, , no.4, p. 195-214 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186725