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La subsidiarité et les validations législatives d'actes administratifs

Bibliographic reference Renders, David. La subsidiarité et les validations législatives d'actes administratifs.La subsidiarité, XVIIe Journées d'études juridiques Jean Dabin (Université catholique de Louvain, 16/11/2000).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186723