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Les obligations de l'administration après enquête publique

Bibliographic reference Renders, David. Les obligations de l'administration après enquête publique.Les modes de participation des citoyens à l'adoption des décisions en droit de l'urbanisme et de l'environnement (Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 2004). In: Benoît Jadot (dir.), La participation du public au processus de décision en matière d'environnement et d'urbanisme, Bruylant : Bruxelles2004, p. 206-222
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186719