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La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux

Bibliographic reference Renders, David ; Piret, Florence. La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux.Actualités du droit de la démocratie provinciale et communales (Facultés universitaires catholiques de Mons, 2006).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186714