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A propos de l’article 13 de la loi du 22 mars 1995 "instaurant des médiateurs fédéraux"

Bibliographic reference Renders, David. A propos de l’article 13 de la loi du 22 mars 1995 "instaurant des médiateurs fédéraux".Un médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle : des réformes nécessaires ? (30/11/2010). In: Bernard Blero, Franckie Schram (dir.), Un médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle : des réformes nécessaires? - Een federale ombudsman voor de 21ste eeuw : verankering door vernieuwing ?, 2010, p. 191-195
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/186673