User menu

A propos de la radiation de la requête V.M. par la Grande chambre et de l'autorité du précédent arrêt de chambre constatant la violation de la Convention (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt V.M. e.a. c. Belgique, 17 novembre 2016)

Bibliographic reference Krenc, Frédéric. A propos de la radiation de la requête V.M. par la Grande chambre et de l'autorité du précédent arrêt de chambre constatant la violation de la Convention (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt V.M. e.a. c. Belgique, 17 novembre 2016). In: Revue trimestrielle des droits de l'homme, Vol. 2, no.110, p. 437-458 (avril 2017)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/185719