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L’article 591, 25°, du Code judiciaire : lacune et inconstitutionnalité

Bibliographic reference Bouvy, Anne-Sophie ; Vanderschuren, Justin. L’article 591, 25°, du Code judiciaire : lacune et inconstitutionnalité. In: Journal des tribunaux, p. 270-273 (2017)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/185532