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Commentaire de l'arrêt : Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : « L’annexe 35 réhabilitée ? »

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Sarolea, Sylvie [UCL]

La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas en séjour illégal. Il n’est dès lors pas visé par l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées. Il a dès lors accès aux mesures alternatives d’exécution de la peine visant la réinsertion sociale que sont notamment la libération conditionnelle ou la mise sous bracelet électronique.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2017
Language Français
Journal information "Newsletter EDEM" - Vol. 2017, no. 5, p. 3-12
Publisher Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve)
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Keywords Annexe 35 ; séjour illégal (non) ; possibilité de réinsertion sociale (oui) ; modalités alternatives d’exécution de la peine
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Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : « L’annexe 35 réhabilitée ? ». In: Newsletter EDEM, Vol. 2017, no. 5, p. 3-12
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/185352