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La responsabilité extra-contractuelle des pouvoirs publics du fait d'administrer

Bibliographic reference Renders, David. La responsabilité extra-contractuelle des pouvoirs publics du fait d'administrer.Cycle de conférences Sorbonne – Droit (Université Paris I — Panthéon-Sorbonne, 16/03/2016).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/184096