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Faut-il réformer le Code civil (II)? Interrogations et propositions concernant la responsabilité extracontractuelle.

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Faut-il réformer le Code civil (II)? Interrogations et propositions concernant la responsabilité extracontractuelle.. In: Journal des tribunaux, Vol. 135, no.6666/38, p. 673-682 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/183865