User menu

L'acte notarié certifié comme "titre exécutoire européen" - Un bref état des lieux en droit belge, anno 2017

Bibliographic reference Van Boxstael, Jean-Louis ; van Drooghenbroeck, Jean-François. L'acte notarié certifié comme "titre exécutoire européen" - Un bref état des lieux en droit belge, anno 2017. In: Ch. Biquet-Mathieu et E. Beguin (coord.), Le crédit hypothécaire au consommateur. Etat de la question., Larcier  : Bruxelles 2017, p. 497-518
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/183370