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L’article 806 du Code judiciaire : un texte clair à l’application (parfois) difficile

Bibliographic reference Vanderschuren, Justin. L’article 806 du Code judiciaire : un texte clair à l’application (parfois) difficile. In: Journal des juges de paix, p. 22-25 (2017)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/183253