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Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965

Bibliographic reference Vanderschuren, Justin. Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965. In: La jurisprudence du Code judiciaire commentée – Droit judiciaire européen et international,  2016
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/182767