User menu

Le contrôle judiciaire relatif aux clauses applicables à un manquement contractuel

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Le contrôle judiciaire relatif aux clauses applicables à un manquement contractuel. In: C. Delforge, S. Stijns et P. Wéry (eds.), Le droit des obligations dans la vie de l'entreprise/Het verbintenissenrecht in het leven van de onderneming, La Charte  : Bruxelles 2017, p. 303-325
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/181548