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"Qui ne dit mot consent?" - Le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l'existence du contrat? (note sous J.P. Forest, 13 novembre 2015)

Bibliographic reference Jacquemin, Hervé. "Qui ne dit mot consent?" - Le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l'existence du contrat? (note sous J.P. Forest, 13 novembre 2015). In: Journal des Juges de Paix, Vol. 125, no.9/10, p. 466-476 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/179201